CGU

MesRestos c’est la plateforme de commande en ligne qui donne accès à une offre de restauration à emporter géolocalisée en temps réel. Le site internet situé à l’adresse www.mesrestos.fr et l’application MesRestos vous permettent en tant qu’utilisateur, d’accéder à la plateforme MesRestos dans les conditions suivantes…

Dernière mise à jour : 09 Avril 2021

Le site www.mesrestos.fr (ci-après le « Site ») et l’application « mesrestos» (ci-après « l’Application ») sont les accès à la plateforme numérique « mesrestos» (ci-après la « Plateforme ») développée par la société INOWEB, qui permet à des utilisateurs consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de commander en ligne des plats, produits, repas, ou menus à emporter auprès des prestataires indépendants (ci-après les « Partenaires ») spécialisés dans le domaine du commerce de bouche (restaurateurs, pâtissiers, épiciers… ) référencés sur la Plateforme (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme mesrestos(ci-après les « CGU ») ont vocation à encadrer l’accès et l’utilisation de la Plateforme. 

Chaque utilisateur du Service est invité à lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Service.

ARTICLE 1 – À PROPOS

Les coordonnées de InoWeb, société S.A.S.U, au capital de 1000 €, inscrite au RCS de VIENNE, sous le numéro 895 250 280, dont le siège social est situé au 1 impasse des acacias 38690 LE GRAND-LEMPS sont les suivantes :

Téléphone : 07 86 23 92 04

Adresse mail : info@mesresto.fr

Pour les besoins des présentes, la société sera dénommée ci-après sous les termes « MESRESTOS». 

ARTICLE 2 – OBJET 

Toute utilisation de la Plateforme, par les Utilisateurs et/ou les Partenaires, induit leur acceptation irrévocable et définitive, de l’intégralité des présentes CGU. 

ARTICLE 3 – MODALITÉ D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR ET CONNEXION A LA PLATEFORME MESRESTOS

3.1 Prérequis

Toute utilisation du Service par un Utilisateur, proposé sur la Plateforme est formellement conditionnée aux prérequis suivants :

être âgé de plus 15 ans et de 18 ans pour achat d’alcool

ne pas être frappé d’une quelconque incapacité ou agir en collaboration avec ses représentant légaux

disposer d’un accès internet et de tout matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, smartphone, …)

soumettre à MESRESTOS certaines informations à caractère personnel telles que nom, adresse, numéro de téléphone portable, et indiquer au moins une méthode de paiement valide

veiller à ce que les informations demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, l’accès au Service pourrait être interrompu ou résilié.

3.2 Inscription à la Plateforme MESRESTOS

se connecter à la Plateforme via le Site ou en téléchargeant l’Application ;

compléter le formulaire en ligne correspondant, fournir les informations d’identification qui lui sont demandées, créer et enregistrer son identifiant et son mot de passe ou se connecter via l’identification « Facebook » ;

accepter à minima les présentes CGU et la politique de confidentialité de MESRESTOS;

3.3. Sécurité des comptes

A l’issue de la procédure d’inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe strictement personnel, confidentiel et incessible.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe. En cas de perte, de vol ou de divulgation de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer MESRESTOS sans délai.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique en tant que moyen de communication entre MESRESTOS et l’Utilisateur. Tout message reçu par l’Utilisateur à cette adresse sera considéré comme réceptionné et lu par l’Utilisateur.

4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1. Commandes sur la plateforme

Les descriptifs et photographies des plats, repas, menus et/ou produits (ci-après « Articles ») proposés par le Partenaires sont mis en ligne sur la Plateforme MESRESTOS suivants les éléments adressés par le Partenaire.

Les Articles diffusés en ligne ont été désignés comme « disponibles » par le Partenaire et sont donc présumés disponibles pour l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent que les Articles peuvent comporter des éléments allergènes et MESRESTOS ne peut garantir le descriptif renseigné et validé par le Partenaire. Lorsqu’un Utilisateur souffre d’allergie, il s’engage à appeler le Partenaire pour vérifier les composants avant de passer toute commande.

L’Utilisateur passe commande en choisissant les Articles et l’heure de réception sur la page référence du Partenaire accessible sur la Plateforme mesrestos.

En passant une commande auprès du Service, l’Utilisateur agit pour son seul compte.  Le contrat commandé par l’intermédiaire de MESRESTOS est conclu entre les Utilisateurs consommateurs et les Partenaires et n’est conclu qu’à compter du paiement par l’Utilisateur.

Dès lors qu’il a paramétré l’Application pour recevoir les notifications, l’Utilisateur recevra concomitamment au paiement une notification  « Commande en cours ».

4.2. Annulation de la Commande

Conformément à l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter du paiement, en ce qui concerne les produits alimentaires et périssables.

4.3. Paiement

Les prix sont indiqués sous chaque Article et varient selon les Partenaires seuls décideurs des prix des Articles qu’ils proposent à la vente.

Les prix sont TTC et incluent la TVA.

Toutes les commandes peuvent être réglées :

Par carte bancaire par le biais de la Plateforme, via PAYPAL, sous-traitant de MESRESTOS. Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard…) et partenaires agréés (Apple pay).

Par titre restaurant papier ou espèce, directement auprès des Partenaires, qui acceptent ce mode de règlement, lors du retrait de la commande. En cas de non retrait et/ou non-paiement auprès du partenaire au terme des 24h suivant l’heure de retrait définit lors de la passation de commande, l’Utilisateur est informé qu’il sera débité du montant de la commande, dans ce cadre au moment de la passation de commande une empreinte de la carte bancaire sera réalisée.

A noter, que le rendu monnaie et/ou la réalisation d’avoir sur les titres restaurant est de la seule responsabilité du partenaire, MesRestos ne peut s’engager sur ce point et ne pourra être tenu responsable en cas de litige.

En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, les Utilisateurs reconnaissent explicitement leur obligation de paiement.

Le règlement est effectué directement à MESRESTOS qui le transmet ensuite au Partenaire. MESRESTOS est autorisé par les Partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix à MESRESTOS, dégage l’Utilisateur de son obligation de payer ce prix au Partenaire.

Une fois le paiement accepté, le contrat est réputé conclu et un reçu de paiement est adressé à l’Utilisateur à son adresse mail renseignée. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment.

Les prix en vigueur sont ceux présents en ligne au jour de la Commande et repris dans le reçu de confirmation du paiement.

Il appartient au Partenaire de vérifier ses prix dans le cadre du processus de passation de Commande.

4.4. Réception

Une fois le paiement validé, l’Utilisateur peut suivre les différentes étapes de préparation de sa commande sur son compte en cliquant sur l’onglet « Commande ».

L’Utilisateur pourra constater que sa commande est prise en compte et est en cours de préparation lorsqu’apparait le statut « Commande en cours  »

Lorsque la Commande est complète, l’Utilisateur en est informé sur la Plateforme par le changement de statut de commande, qui devient « Commande prête ». Le cas échéant, l’Utilisateur recevra également une notification « Commande  prête ». Il pourra alors se rendre chez le Partenaire à l’heure et à l’adresse indiquée sur la Plateforme pour obtenir sa Commande.

Les Utilisateurs mesrestos pourront emprunter le coupe file dédié au Service mesrestos chez chaque Partenaire. L’Utilisateur remet son numéro de commande au Partenaire pour retirer sa commande.

L’Utilisateur réceptionne sa Commande et vérifie que cette dernière, correspond bien en tout point à la Commande passée. En cas d’erreur, il en informe immédiatement le Partenaire qui mettra tout en œuvre pour corriger celle-ci. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise. 

L’Utilisateur doit réceptionner sa commande dans l’heure qui suit le changement de statut en « Commande prête » et/ou la réception de la notification « Commande prête». L’Utilisateur est informé que passé ce délai, le Partenaire pourra annuler la commande et ce entièrement aux frais de l’Utilisateur. Le cas échéant, en cas de retard avéré l’Utilisateur pourra informer le Partenaire en prenant préalablement contact avec lui, avant le délai d’une heure afin de trouver une solution amiable.

ARTICLE 5 – DURÉE ET MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la mise en ligne de la Plateforme.

Compte tenu de la nature innovante de la technologie et du Service, MESRESTOS peut être amenée à modifier les présentes CGU et sa Politique de confidentialité.

Toute modification importante sera signalée aux Utilisateurs et/ou au Partenaire par mail ou par un bandeau d’information affiché sur la Plateforme, pour notamment donner aux Utilisateurs et/ou au Partenaire l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur et/ou le Partenaire souhaite s’opposer à l’une quelconque de ces modifications, il pourra fermer son compte. Si l’Utilisateur et/ou le Partenaire utilise la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que les conditions mises à jour sont acceptées.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DE PLATEFORME MESRESTOS 

La maintenance s’entend du maintien en conditions opérationnelles de la Plateforme, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes CGU. Au titre de la maintenance, MESRESTOS fournit les prestations de maintenance préventive, corrective, adaptative et évolutive de la Plateforme selon les termes et conditions définis par le présent article.

La Plateforme sera librement accessible aux plages horaires suivantes : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est expressément admis que, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’accès à celle-ci peut être momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration, sans que l’Utilisateur puisse prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une quelconque indemnité. MESRESTOS informera alors l’Utilisateur par un bandeau d’information diffusé sur la Plateforme dans un délai raisonnable, de la nature et de la durée de l’intervention afin que l’Utilisateur puisse prendre ses dispositions. Il est sur ce point expressément précisé que MESRESTOS effectuera, ces opérations de préférence en dehors des horaires de bureau.

MESRESTOS ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de service liée au réseau internet. A ce titre, l’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et dont MESRESTOS ne saurait être responsable.

MESRESTOS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu’il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

MESRESTOS reste seul décisionnaire et responsable de ses choix en matière d’évolution fonctionnelle de la Plateforme et des Services fournis.

MESRESTOS met également à disposition des Utilisateurs, une boîte à lettre électronique info@mesresto.fr pour permettre l’échange d’informations entre les Utilisateurs et MESRESTOS .

ARTICLE 7 – GARANTIES

MESRESTOS déclare être titulaire des droits de propriété sur la Plateforme et garantit aux Utilisateurs et Partenaires la jouissance paisible des droits concédés sur la Plateforme par le présent Contrat.

MESRESTOS garantit aux Utilisateurs et Partenaires et s’engage à justifier à première demande de ces derniers :

qu’il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre des présentes ;

que si des éléments de la Plateforme sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;

que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Dans le cadre de l’exécution du Service, MESRESTOS est tenu uniquement à une obligation générale de moyens.

MESRESTOS n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Si un Utilisateur pense qu’une personne utilise son Compte ou son identité, il doit informer MESRESTOS dans les plus brefs délais par mail à l’adresse info@mesresto.fr.

Les Utilisateurs reconnaissent à MESRESTOS la possibilité d’interrompre ponctuellement la disponibilité de la Plateforme notamment pour entretien, maintenance ou mise à jour des systèmes informatiques. En cas de connexion lors de ces périodes, MESRESTOS informera les Utilisateurs de la durée estimée desdites interruptions, sauf cas d’urgence ou interruption indépendante de sa volonté.

MESRESTOS décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption, d’altération du fonctionnement ou de destruction de la Plateforme en raison d’un cas de force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 12 des présentes d’incidents techniques ou d’atteintes causées de l’extérieur aux structures.

MESRESTOS ne peut être tenu responsable, sauf constatation d’une faute de sa part, de la prise de connaissance non autorisée et abusive par des tiers de données (notamment en cas d’accès non autorisé de « pirates informatiques » à la base de données de la Plateforme) ni du fait que des tiers profitent d’indications et d’informations mises à leur disposition par des Utilisateurs, par exemple en raison de la divulgation du mot de passe.

EN OUTRE, MESRESTOS NE POURRA ÊTRE TENU QUE DES PRÉJUDICES DIRECTS ET INDIRECTS SUBIS PAR LES UTILISATEURS CAUSÉS PAR LA FAUTE OU LA NÉGLIGENCE D’UN UTILISATEUR.

ARTICLE 9 – DONNEES ECHANGEES ET CONFIDENTIALITE

Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du règlement européen n°2016/679 dit « RGPD ».

Les Utilisateurs acceptent que les données à caractère personnel soient collectées et traitées par MESRESTOS pour l’utilisation de la Plateforme et dans les conditions définies dans la « Politique de confidentialité de MESRESTOS » accessible en ligne.

Conformément aux dispositions légales, tout Utilisateur justifiant de son identité, peut demander que les données personnelles le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. L’exercice de ces droits se fait dans le respect d’un motif légitime et en écrivant à l’adresse du webmaster, savoir : info@mesresto.fr.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Site internet et Application

Les éléments composant le Site internet et l’Application de MESRESTOS , dans leur ensemble et leur disposition (données, images, sons, textes, graphisme) sont la propriété exclusive de MESRESTOS .

La consultation Site et de l’Application, et l’utilisation de la Plateforme n’emportent ni licence, ni cession de droits. En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site et/ou de l’Application de MESRESTOS et de leur contenu est interdite sauf accord exprès et préalable de MESRESTOS .

10.2. Signes distinctifs, Logos et Marques

MESRESTOS conserve la propriété des signes distinctifs, logos et marques présents sur la Plateforme.

Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de MESRESTOS , est formellement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION ET SUSPENSION

En cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations essentielles concernant l’utilisation de la Plateforme, telles que visées à l’article 3, 4 et 10, MESRESTOS se réserve le droit :

d’adresser à l’Utilisateur une notification faisant part d’un comportement ou d’une mauvaise utilisation devant cesser,

de supprimer tout accès à l’Utilisateur au Service et à la Plateforme sans mise en demeure préalable,

d’avoir recours à toute action en justice ou devant les autorités compétentes le cas échéant.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Sauf stipulation contraire des présentes CGU ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, MESRESTOS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure.

Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

ARTICLE 13 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation du Service et de la Plateforme. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.